Obligations
EN TANT QU'ADHÉRENT, VOUS DEVEZ RESPECTER CERTAINES OBLIGATIONS
- Communiquer votre adresse e-mail au CGA.
-
Autoriser le CGA à demander à l'AGC ou au cabinet d'expertise comptable
les factures et autres pièces comptables nécessaires à l'examen périodique
de sincérité qui aura lieu au moins une fois tous les 6 ans.
- Avoir une comptabilité sincère et conforme au plan comptable.
-
Les adhérents doivent fournir à l'Association de Gestion de Comptabilité ou
au Cabinet d'Expertise Comptable chargé de tenir et de présenter leurs documents
comptables tous les éléments nécessaires à l'établissement d'une comptabilité sincère.
- Prendre un engagement de sincérité fiscale.
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Déposer dans les délais la déclaration de résultats aux impôts, accompagnée d'une
attestation du CGA.
- Informer leur clientèle de leur appartenance à un CGA.
- Accepter les règlements par chèques, carte bancaire et virements.
-
Faire viser votre déclaration de résultats par l'expert-comptable de votre choix
qui centralise ou surveille votre comptabilité. L'expert-comptable doit, avant de
donner son visa, s'assurer de la régularité des documents fiscaux et demander tous
renseignements utiles de nature à établir leur concordance avec la comptabilité.
-
S’il ne fait pas appel à une AGC ou à un cabinet d’expertise comptable, l’adhérent
doit présenter au CGA les documents comptables nécessaires à l’établissement d’une
comptabilité sincère et conforme.
-
Doit donner au CGA les éléments nécessaires au contrôle de concordance de cohérence
et de vraisemblance qu’il effectue à partir des éléments déclarés en matière de
taxe sur le chiffre d’affaires.
OBLIGATIONS ANNUELLES DU CENTRE DE GESTION AGRÉÉ
- Remise du dossier de gestion
- Délivrance d'une attestation d'adhésion
- Délivrance d’un dossier de prévention des difficultés économiques et financières
- Etablissement d’un compte rendu de mission destiné à l’adhérent et à l’administration fiscale
L'utilisation optimale des outils informatiques, nous permet de traiter votre dossier
rapidement tout en évitant des éditions papier inutiles.
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Votre expert comptable, membre d'un cabinet ou d'une association de gestion et
de comptabilité (AGC) transfère votre dossier au CGA de Picardie, Nord-Est, Ile de France.
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Si l’adhérent ne fait pas appel à une AGC ou à un cabinet d’expertise comptable,
il devra transférer son dossier par les portails mis à sa disposition.
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Le CGA effectue les contrôles nécessaires et élabore le dossier de gestion. Des
questions sont posées si nécessaire auprès de votre expert comptable.
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Grâce à un numéro personnel, vous pouvez consulter, en toute confidentialité,
votre dossier de gestion, votre attestation et votre compte rendu de mission
sur notre site internet. Sur demande écrite, vous avez la
possibilité de recevoir votre dossier de gestion par courrier.